CGT 50e congres amendements du CNES

Proposition d’amendements CNES pour le 50^èmecongrès CGT

Rapport d’orientation :

• Remplacer le paragraphe I-121 par :

« Le « syndicalisme rassemblé » avec des organisations se situant sur le terrain d’un syndicalisme d’accompagnement a montré toutes ses limites. A l’inverse, la CGT réaffirme sa volonté de travailler à l’unité d’action. L’unité d’action n’est ni un objectif en soi ni une posture mais un moyen au service d’un but qui est de faire triompher les revendications. On ne peut réaliser l’unité sans un contenu clair, un contenu de classe. Une unité sur des positions très différentes voire contradictoires est une unité sans principe qui cesse d’être une arme aux mains de travailleurs pour en devenir une aux mains du patronat : la « somme » de forces contradictoires tend vers zéro. La CGT doit engager toutes ses forces pour l’unité avec tous les syndicats qui veulent agir pour la satisfaction des revendications indépendantes et de classe, face au patronat et aux organisations qui se situent sur le terrain de la gestion de la crise systémique du capitalisme, par le consensus et l’accompagnement des mesures d’austérité qui frappent les travailleurs et dont l’aboutissement est le désastre de la signature de l’accord ANI du 11 janvier 2013 anciennement qualifié « de compétitivité » véritable arme de guerre contre toute la législation du travail. »

• Réintroduire après le paragraphe II-66 le passage suivant qui avait été adopté lors du 49ème congrès :

« La CGT se prononce pour le respect de la hiérarchie des normes, le renforcement du code du travail, des conventions collectives et des accords d’entreprises. »

• Rajouter ensuite le paragraphe suivant :

« En effet à l’heure de la signature de l’accord ANI du 11 janvier qui selon l’un de ses signataires qui s’en félicite introduit des « droits attachés à la personne » contre les droits collectifs, le patronat, au niveau européen et mondial cherche à remplacer toute la législation du travail par l’établissement d’un socle minimal de droit c’est à dire des droits croupions, le reste ne relevant plus que de la négociation d’entreprise pour laquelle l’ANI introduit l’inversion de la hiérarchie des normes. Dans ce contexte, la défense de la hiérarchie des normes (principe de faveur), du code du travail, des conventions collectives, des statuts sur lesquels toute la législation du travail est construite, et qui concentre donc tous les enjeux, est pour la CGT une bataille fondamentale et prioritaire. »

• Rajouter au paragraphe II-119 après « maison commune des retraites » la formulation qui avait été retenue lors du 49^ème congrès :

« par répartition afin de garantir dans tous les régimes un socle commun solidaire de droits de haut niveau. »

Statuts :

• Article 8 : Supprimer l’ajout :

« L’affiliation d’un nouveau syndicat à la CGT est acquise sauf opposition de sa fédération ou de son union départementale, relative à l’indépendance, au respect des valeurs républicaines ou à son périmètre »

• Supprimer l’ajout :

« Au cas où une restructuration d’entreprise ou d’administration conduit la présence de plusieurs syndicats CGT sur le même périmètre, ceux-ci doiventco-organiser un congrès des adhérents de la CGT concernés pour décider d’une nouvelle organisation de la CGT sur ce périmètre. »