Canicule : « un droit à la suspension du loyer pour les locataires dont le logement est invivable », une exigence qui monte

Un bailleur est bien tenu de fournir à son locataire un logement décent, mais le décret du 30 janvier 2002, qui liste les caractéristiques du logement décent, ne mentionne pas de température maximale. © ANDBZ/ABACA

Les trois canicules de cet été ont montré plus que jamais le caractère indispensable des volets et donné de plus en plus envie à certains de s’équiper d’une climatisation. Pour le moment, la loi n’a toujours pas fixé de seuil maximal de température dans les critères de décence.

Plus de 40 % des logements français ne sont pas pleinement équipés de volets révélait, en juin, un rapport sur la précarité énergétique d’été de la Fondation pour le logement (anciennement Fondation Abbé-Pierre). Celle-ci invite notamment l’État à lancer d’urgence un grand plan d’installation de volets et de brasseurs d’air dans tous les logements d’ici à 2040, financé à hauteur de 1,1 milliard d’euros par an, en priorisant les logements sociaux.

Avec d’autres associations dont Droit au logement, la fondation a lancé une pétition sur la plateforme Change intitulée « Pas de volet, pas de loyer », et demande au gouvernement de créer « un droit à la suspension du loyer pour les locataires dont le logement est invivable ». Sans surprise, cette proposition n’a malheureusement pas été reprise dans le projet de loi de relance et décentralisation du logement qui doit être examiné à l’automne par l’Assemblée nationale.

Pas de température maximale pour déterminer si un logement est décent
À rebours complètement de l’expérience de ces canicules, ce projet de loi prévoit de réautoriser la mise en location des logements classés F et G sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique… dans les cinq ans pour les logements en copropriété. Sans modification de la loi, même si la température est intenable dans le logement, arrêtez de payer son loyer peut conduire jusqu’à l’expulsion du logement.

Un bailleur est bien tenu de fournir à son locataire un logement décent, mais le décret du 30 janvier 2002, qui liste les caractéristiques du logement décent, ne mentionne pas de température maximale : les fenêtres doivent pouvoir s’ouvrir, la ventilation doit être suffisante, mais rien sur les volets !

Le décret du 29 juillet 2003 va, lui, plus loin, il exige la présence d’un dispositif occultant, une régulation thermique et une ventilation suffisante dans les pièces de sommeil, mais ces mesures qui figurent dans le Code de la santé publique ne peuvent pas être invoquées devant un tribunal, contrairement au décret du 30 janvier 2002. Un locataire peut exiger de son propriétaire la réparation de la VMC, des fenêtres et même des volets s’ils sont défectueux mais il ne peut, en revanche, pour le moment, pas exiger l’installation de volets.

Une déclaration préalable au service d’urbanisme

Installer des volets ou une climatisation avec un bloc-moteur extérieur modifie l’aspect visuel du bâtiment et nécessite donc plusieurs démarches. « Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable auprès du service d’urbanisme de la municipalité », explique Sophie Paris, juriste à l’Adil Paris. « Quand le bâtiment est situé dans un secteur protégé, le dossier est transmis à l’architecte des bâtiments de France (ABF) qui doit rendre son avis », poursuit-elle. Selon un rapport du Sénat rendu en 2024, cela concerne un tiers des logements en France.

Cet avis a pour but de préserver l’unité visuelle de la zone. Pour le rendre, il s’appuie notamment sur les règles édictées dans le plan local d’urbanisme (PLU). Toujours selon le même rapport du Sénat, les refus représentaient seulement 14 % des avis émis par les ABF, les accords 36 %, les accords avec prescription, obligeant le demandeur à modifier son projet constituaient la moitié des avis restants. Les pouvoirs de l’ABF restent limités.

La justice a annulé un avis de l’ABF qui imposait l’utilisation de bois pour des fenêtres au lieu d’aluminium imitation bois pour un logement situé à 200 mètres d’une église. Le projet de loi relance du logement prévoit que cet avis passerait de conforme à simple, il ne serait alors plus que consultatif. Une proposition qui suscite la colère des défenseurs du patrimoine.

Un vote en assemblée générale des copropriétaires

Dans une copropriété, installer des volets ou une climatisation avec bloc extérieur nécessite l’accord préalable des copropriétaires via un vote en assemblée générale. La demande doit obtenir la majorité absolue selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, soit sur l’ensemble des copropriétaires présents, représentés mais aussi absents. Si la proposition obtient au moins le tiers, un nouveau vote peut être organisé, cette fois-ci selon la majorité à l’article 26, soit sur les seuls suffrages exprimés (présents et représentés).

Si l’installation de volets n’a pas de conséquences pour les voisins, celle d’une climatisation entraîne des rejets d’air chaud qui peuvent être gênants pour les voisins. Un article de « Libération » en date du 26 juin racontait le calvaire des voisins de la boutique de chaussures de luxe Louboutin, l’air chaud provoqué par les installations de climatisation de la boutique faisait monter la température de la cour intérieure à 49 °C, rendant impossible l’ouverture des fenêtres. En langage juridique, on peut parler « d’atteinte au droit à la jouissance paisible du logement » !